Conditions Générales de vente
Article 1. Dispositions générales
Ces Conditions Générales de Vente, appelées CGV, régissent les relations entre la société YaKalité, désignée ici comme le Prestataire, et ses Clients pour la vente de prestations de services. Elles définissent les conditions de vente acceptées par les Clients et sont applicables en cas d'absence de contrat spécifique. Toute commande ou contrat implique l'acceptation sans réserve des CGV par le Client. Le fait que le Prestataire ne fasse pas valoir certaines clauses ne signifie pas renonciation à ces dernières.
Article 2. Nature des prestations
YaKalité est une société de conseil qui fournit des services de conseil, d'accompagnement, d'études et d'animation d'événements professionnels dans divers domaines tels que le développement des compétences, la formation, la stratégie, la gestion, l'organisation et l'amélioration continue.
Article 3. Devis et commande
Le Prestataire intervient sur demande du Client. Avant toute prestation, un devis est présenté au Client. Il précise la nature de la prestation, le prix hors taxes, les éventuels rabais et ristournes, les modalités de paiement.. Pour confirmer sa commande de manière définitive, le Client doit retourner le Devis sans le modifier, soit par courrier postal signé et daté avec la mention "Bon pour accord", soit par courrier électronique exprimant son consentement. Le devis accepté et signé constitue le contrat entre YaKalité et le Client. La commande est validée après le retour du devis accepté, signé et accompagné du paiement de l'acompte éventuel. En l'absence d'accord du Client ou de paiement, le devis est annulé et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
Article 4. Tarifs
Le tarif des prestations est détaillé dans le devis accepté par le Client, en lien avec la commande et le cahier des charges. Les prix sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA applicable au moment de la facturation. Les tarifs peuvent être forfaitaires, horaires ou journaliers.
Article 5. Rabais, remises, ristournes
Les tarifs proposés incluent les rabais, remises et ristournes accordés par le Prestataire en fonction des résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Article 6. Modalités de paiement
Les factures d'acompte et de solde sont payables dès réception, sans escompte. Le paiement peut s'effectuer par chèque ou virement bancaire. Sauf indication contraire, le règlement est dû à réception de la facture.
Article 7. Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement les conséquences suivantes : - La suspension de l'exécution de toutes les commandes en cours pour le Client. L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues. - Le paiement d'une pénalité de retard, correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la facturation des prestations. Cette pénalité sera calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et sera applicable à partir du jour suivant la date de règlement de la facture, jusqu'à son paiement complet, sans nécessité de rappel ou de mise en demeure préalable. - En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité entraînera automatiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de 95 euros, couvrant les frais de recouvrement conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8. Durée et résiliation
La durée des prestations est déterminée dans le devis qui fait office de contrat. Chaque partie peut résilier le contrat immédiatement en cas de cessation d'activité, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets. Une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur est envoyée et en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, la résiliation prend effet conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de terme ou de résiliation du contrat : - Le contrat de prestation de services prend fin automatiquement à la date correspondante. - Le Prestataire est libéré de ses obligations liées à l'objet du contrat à la date de résiliation ou d'expiration. - Le Prestataire s'engage à restituer au Client, au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la résiliation ou l'expiration du contrat, tous les documents ou informations fournis par le Client. - En cas de résiliation par le Client, les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation et non encore payées sont dues par le Client.
Article 9. Obligations et confidentialité
Le Prestataire s'engage à : - Respecter strictement la confidentialité des informations fournies par le Client et désignées comme telles. - Ne divulguer aucune information concernant les prestations réalisées pour les Clients. - Restituer tous les documents fournis par le Client à la fin de la mission, si tel est le souhait du Client. - Signer un accord de confidentialité à la demande du Client. - Les clauses du contrat signé entre les parties sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Article 10. Propriété intellectuelle
- Le Prestataire mettra à disposition du Client les éléments nécessaires à l'exécution de la lettre de mission. Ces éléments comprennent des livrables tels que des études, des dessins, des modèles, des plans, des simulations, des prototypes, des rapports, etc., sans limitation de la liste. Ils peuvent être présentés sous forme écrite ou toute autre forme. La mise à disposition des éléments deviendra effective uniquement après le paiement intégral des prestations. - Le Prestataire cède au Client la propriété et les droits d'exploitation des œuvres originales et spécifiques développées en accord avec les cahiers des charges du Client. Toutefois, le Prestataire conserve la propriété et les droits patrimoniaux sur les œuvres préexistantes, sauf en cas d'accords spécifiques avec le Client concernant la propriété ou l'exploitation de ces œuvres. - Le Client reconnaît que les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d'auteur, les brevets, les marques, les dessins, les modèles, les méthodes, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les procédés, les idées, les concepts et les inventions, qu'ils soient couverts ou non par la loi applicable, concernant les livrables et les résultats des prestations, ainsi que toutes les modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées et savoir-faire technique, appartiennent et restent à tout moment la propriété exclusive du Prestataire, sauf disposition contraire prévue dans des accords conclus entre les Parties. - De plus, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les connaissances acquises à partir des études ou des réalisations qui lui sont confiées par le Client et de développer des éléments similaires pour des tiers. Cependant, cela est soumis à l'obligation de confidentialité et à l'autorisation préalable du Client concernant les droits de co-exploitation cédés ou concédés pour tout ou partie des livrables résultant de l'exécution de la lettre de mission.
Article 11. responsabilités
Conditions générales de vente applicables aux prestations de conseil depuis le 01/01/2020 Considérant la nature des services fournis, l'obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à réaliser les services conformément aux normes professionnelles et techniques, aux termes et conditions de l'accord, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations et les documents indispensables à la bonne réalisation des services ainsi qu'à la compréhension adéquate des problèmes posés. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants : • une erreur causée par un manque d'information ou des informations incorrectes fournies par le Client, • un retard causé par le Client qui rendrait impossible le respect des délais convenus. La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié du montant total hors taxes réellement payé par le Client pour les services fournis par le Prestataire à la date de la réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacune des parties est responsable envers l'autre pour tout manquement aux obligations qui lui incombent. Il est de la responsabilité du Client de vérifier le contenu des livrables fournis par le Prestataire et de formuler toutes les réserves nécessaires. La réception est réputée être effectuée en l'absence d'observations du Client dans les quinze (15) jours suivant la livraison des services.
Article 12. Droit de publicité
À moins d'une mention expresse contraire du Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de faire référence à sa collaboration avec le Client à des fins de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client bénéficie des mêmes droits de citation et de référencement.
Article 13. Cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si cela résulte d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance d'un tel événement, la partie défaillante en raison de la force majeure s'engage à en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tout son possible pour éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas de force majeure aura disparu. Cependant, si le cas de force majeure persiste au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l'accord sans réclamation de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la date de réception par l'autre partie de la lettre de résiliation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client résilie l'accord en raison d'un cas de force majeure, il devra régler au Prestataire tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente (CGV) et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions. En cas de litige, de désaccord ou de contestation qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, concernant la formation, la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation du contrat ou des ventes, la compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège social de YaKalité. Cette compétence s'appliquera même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant figurer dans les documents du Client ne fassent obstacle à l'application de cette clause.
MAJ sept 23
