YAKA savoir
Création d'entreprise
Selon la nature de votre projet et son implémentation, certaines aides peuvent vous être octroyées. La réflexion de votre projet avec notre consultant permettra justement de rechercher celles-ci.
Notre accompagnement complet est de 1490€ HT, cette somme comprend notre accompagnement, vos statuts ainsi que les formalités.
Cela fait partie intégrante de notre mission puisque notre accompagnement à travers notre consultant spécialisé vous permettra de comparer les deux systèmes d’imposition possible afin de choisir le plus intéressant pour vous.
Selon la forme juridique choisie lors de vos différents rendez-vous avec votre consultant, nous pourrons choisir un statut vous permettant de protéger votre patrimoine personnel.
Une fois les démarches effectuées avec votre consultant YaKalité, le délai est de 15 jours ouvrable une fois votre dossier déposé par nos soins auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
NDA
Est-ce que les formateurs sous-traitants doivent avoir un NDA ?
Nous avons passé quelques heures à chercher LA réponse n’existe pas et est sujet à controverse : oui ou non en fonction des DREETS et du ministère du travail.
Depuis le 6/10/2022, une proposition de loi stipule : « Art. L. 6323-9-2. – Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l’article L. 6323-9-1. » https://www.senat.fr/leg/ppl22-032.html.
Pour le moment, elle ne concerne que les sous-traitants qui organisent des formations éligibles au CPF mais ça risque de s’étendre à tous les OF.
Notre avis :
il vaut mieux demander (dans la mesure du possible) à vos sous-traitants de posséder un NDA (qui peut le + peut le -).
la certification QUALIOPI
Avoir la certification Qualiopi permettra à votre organisme de formation, de prétendre à des prises en charge des fonds publics ou mutualisés.
Il existe cinq catégories de financeurs (Etat, Régions, Pôle emploi, OPCO, Agefiph) de formations professionnelles continues pour les OF ayant obtenus leur certification Qualiopi. Il s’agit des fonds publics et mutualisés.
Fonds mutualisés : Les entreprises sont soumises à des obligations de financement de la formation professionnelle continue. Elles cotisent donc pour que leurs salariés puissent faire des formations. Ces fonds sont mutualisés au sein des opérateurs de compétences (Opco) qui peuvent financer (au moins en partie) les formations des salariés. Ces fonds profitent surtout aux entreprises de moins de 50 salariés. + d’info
Fonds publics : Les fonds publics sont des aides mises en place par l’État pour financer les formations, ils peuvent être délivrés par Pôle-emploi pour un retour à l’emploi ou par les Régions, sur les métiers dits “en tension” qui nécessitent des investissements régionaux ou encore par l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap.
Vous aurez deux frais séparés :
Notre accompagnement jusqu’à obtention de votre certification Qualiopi coûte à partir de 2950 € HT
Le coût de la prestation d’audit par le certificateur dépend de plusieurs facteurs :
Le nombre de catégories à certifier (Formations, Bilans de compétences, VAE ou Apprentissage) et du chiffre d’affaire de l’année N-1 affecté à la formation.
Pour un organisme de formation avec un chiffre d’affaires de moins de 150 000 €, est environ de 1 600 € HT pour un forfait audit initiale et audit de surveillance.
Par conséquent, nous vous invitons à établir une demande de devis avec un certificateur habilité par le Cofrac, à l’issue de laquelle vous connaîtrez le montant appliqué à votre organisme.
Ça dépend, de votre disponibilité et votre point de départ.
Par exemple : Si vous débutez votre démarche qualité, que vous avez un petit organisme de formation et que vous êtes disponibles après un mois et demi d’accompagnement, vous pourrez passer votre audit initial
Le certificateur est un organisme habilité par le COFRAC à organiser des audits Qualiopi.
L’auditeur est une personne qui travaille pour le certificateur. C’est lui qui viendra auditer l’ensemble de votre OF que ce soit pour l’audit initial, l’audit de surveillance ou l’audit de renouvellement.
Audit Qualiopi
Depuis le 1er septembre, date de l’application de l’arrêté du 31 mai 2023 portant sur diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation, il faut avoir obtenu son NDA pour passer la certification Qualiopi.
Il est désormais aussi nécessaire d’avoir réalisé une action dans chaque catégorie que vous souhaitez présenter à l’audit pour que l’audit soit déclenché.
Le nombre d’indicateurs qui concerne votre organisme de formation varie en fonction de votre structure, vous n’aurez pas le même nombre d’indicateurs à passer selon que vous êtes CFA, OF ou CBC ou VAE.
Si vous êtes un organisme de formation (OF), vous aurez au moins 23 indicateurs à passer et au maximum 28 indicateurs.
Si vous avez un CFA, vous serez concerné par les 32 indicateurs du référentiel national qualité.
Si vous avez un Centre de Bilan de Compétences, vous aurez 22 indicateurs à valider.
Si vous avez un centre d’accompagnement de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), vous aurez au moins 24 indicateurs à valider et maximum 28 en fonction de votre situation.
La durée d’audit est calculée en respectant les exigences réglementaires. Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail
En fonction de :
La ou les catégories d’action à certifier : action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, formation par apprentissage.
Le chiffre d’affaires N-1 de l’organisme affecté aux actions à certifier : trois tranches – Moins de 150 000 €, Entre 150 000 € et 750 000 € et au-delà de 750 000 €.
L’audit initial permet d’obtenir la certification Qualiopi.
L’audit de surveillance a lieu entre le 14ème et le 22ème mois après avoir obtenu la certification. Pendant l’audit de surveillance, l’auditeur vérifie que vous êtes toujours en conformité avec les attentes du RNQ. Il vérifie également les nouveautés et les améliorations qui ont eu lieu depuis l’audit initial.
Cet audit dure moitié moins de temps que l’initial. Sauf si vous êtes considéré comme “nouvel entrant”, dans ce cas là l’audit de surveillance sera majorée d’une demi-journée, afin de permettre la vérification des indicateurs qui ont fait l’objet de modalités d’audit adapté lors de l’audit initial.
Cet audit dure moitié moins de temps que l’initial. Sauf si vous êtes considéré comme “nouvel entrant”, dans ce cas là l’audit de surveillance sera majorée d’une demi-journée, afin de permettre la vérification des indicateurs qui ont fait l’objet de modalités d’audit adapté lors de l’audit initial.
Lors de l’audit, l’auditeur vérifie la conformité de vos documents et procédures par rapport au Référentiel National Qualité. S’il observe un manquement, un écart ou une absence de preuve sur un indicateur, il pourra relever une non-conformité majeure ou mineure.
Les non-conformités Qualiopi, qu’elles soient mineures ou majeures, signifient que certains indicateurs ne sont pas suffisamment respectés.
Ces non-conformités ne vous privent pas pour autant de la certification mais la retardent puisque vous devrez mettre des plans d’action en place pour que la certification soit définitivement validée.
Si la NC est mineure, vous envoyez un plan d’action détaillant les corrections mises en place dans les 6 mois suivant l’audit et elle sera vérifiée lors de l’audit de surveillance.
Si la NC est majeure, vous envoyez un plan d’action et les preuves pour lever la NC dans les jours suivants l’audit. (Vous avez 3 mois en réalité mais lever une NC rapidement permet d’obtenir la certification rapidement)
Nous vous accompagnerons pour les lever le cas échéant.
