Créer son organisme de formation
NDA
L'attribution du Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est indispensable pour être répertorié
en tant qu’organisme de formation professionnelle continue.
CONTEXTE
Une déclaration obligatoire
Le NDA permet d'être enregistré auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités (DREETS) de votre région en tant qu'organisme de Formation professionnelle continue. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir passer la certification Qualiopi.
Est considéré comme prestataire de formation toute personne physique ou morale qui dispense les actions de développement des compétences mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail en application de conventions ou contrats.
Il s’agit des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage.
RÉALISATION
Un dossier administratif
Pour être étudier par les services de la DREETS, il est nécessaire de déposer ce dossier avec l’intégralité des pièces demandés. Le dépôt se fera en ligne. Certain l'appelle "numéro de formateur". Nous parlons bien de la même chose.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Une copie d’un extrait K-Bis
- Une première convention ou le premier contrat est signé sans numéro de déclaration d’activité
- Une liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action
- Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsable(s) de la structure
Une prise en charge
efficace
Nous vous aidons à déposer votre dossier auprès de la DREETS sur une base de 2 RDV à distance en visio ou par téléphone en vous fournissant un pack documentaire adapté.
Grâce à notre expertise en matière de formation professionnelle et notre connaissance approfondie des réglementations en vigueur, nous vous offrons un service de haute qualité pour obtenir votre NDA dans les meilleures conditions.
MODÈLES
Programme de formation - Convention / Contrat ... Nous disposons de tous les modèles en accord avec la règlementation.
CONFORMITÉ
Chaque document construit est relu et corrigé par nos soins jusqu'à leur finalisation.
DÉCLARATION
Nous vous fournissons le process complet pour créer votre espace personnel et déposer votre dossier sur la plateforme de la DREETS.
Le délai de traitement des dossiers par la DREETS est d’un mois pendant lequel nous pouvons commencer à travailler ensemble sur votre certification Qualiopi
Tarif forfaitaire hors taxe
Quelque soit votre secteur d'activité nous montons avec vous votre dossier avec les pièces demandée en fonction de votre secteur d'intervention.
NDA
350€
- Modèles vierges
- Vérification du dossier
- Envoi à la DREETS
- Suivi de la validation
